CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU 01/01/2024 et Info legales 2024 CBAM

SAMPLESIMPLE est un service en ligne, de type Extranet, édité par la société SAMPLE SIMPLE, société par action simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 833 817 802, dont le siège social est situé au 1 rue des chevaliers de malte Palais le Castilhon BAT C 34970 LATTES (ci-après désignée le « Prestataire » ou « l’Editeur ») et accessible via l’adresse :  www.envoiechantillonvin.fr

 

Info Legales CBAM 

https://portail.dhl.fr/changements-reglementaires-2024/?mkt_tok=OTAzLUVaSy04MzIAAAGROxjzT4dK-5Cb7JIinrHK4Yajrq9GTylQOmsqG49AfX4N019bo3Sl3DJpOZjvyI3-l-ILLYu4wScnrvMm-MPF5RKbipqEhdepTD5li1ihxMPrJkg

 

 

L’utilisation de l’Extranet implique l’adhésion totale des présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées « CGV ») ainsi que l'acceptation des Conditions Générales de chacun des Transporteurs (ci-après les « Conditions Spécifiques des Transporteurs ») propres à chaque Service. A ce titre, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepte expressément et manière inconditionnelle les présentes conditions générales de ventes. Les présentes CGV régissent la relation entre la SAS Sample Simple et l'Utilisateur et s'appliquent aux Services proposés sur l’Extranet par les Transporteurs. 

Voir les Conditions Générales de chacun des Transporteurs. 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser sans préavis l'accès à l’Extranet à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales dans leur intégralité. 

Le Prestataire s’engage à mettre à jour les présentes CGV dès lors que son contenu est modifié ou que les process de la société et des partenaires évoluent. 

SOMMAIRE

1. DEFINITIONS

2. OBJET

3. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’EXTRANET

A. Comportement des Utilisateurs

B. Conditions d’utilisation

4. LES SERVICES DU PRESTATAIRE

A. Description des services

B. Modification et annulation de commande du fait de l'utilisateur

C. Transport et livraison

D. Preuve de la commande

E. Droit de rétractation

5. MODALITES DE PAIEMENT

A. Prix

B. Dispositifs promotionnels

C. Modes de paiement

D. La facturation

6. RESPONSABILITE DES PARTIES

A. Engagement des Parties

B. Absence ou limitation de responsabilité

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9. RECLAMATIONS

10. DISPOSITIONS GENERALES

11. LANGUE ET JURIDICTION APPLICABLE

 

1. DEFINITIONS 

  • Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une « personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • Extranet : désigne les infrastructures web comprenant des données de différentes natures (notamment textes ou images), structurées par des bases de données hébergées sur des serveurs sécurisés qui permettent à l’Utilisateur de se connecter à leur compte ter d’utiliser les services mis à disposition par la SAS SAMPLE SIMPLE ;
  • Services : désigne toutes prestations de services mises à disposition par la SAS SAMPLE SIMPLE et disponible sur l’Extranet ; 
  • Site web : désigne le site web www.envoiechantillonvin.fr qui permet aux Visiteurs de s’informer sur les services proposés par la société SAS SAMPLE SIMPLE ;
  • Transporteur : désigne tout opérateur de transport fournissant les Services proposés sur l’Extranet. Ce terme comprend notamment les intégrateurs internationaux ou nationaux et les sociétés express spécialisées ; 
  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale désirant utiliser les Services offerts par les Transporteurs sur l’Extranet, afin de comparer, réserver, commander et/ou acheter ou faire commander et/ou acheter tout Service proposé par les Transporteurs sur l’Extranet ;
  • Visiteur : désigne toute personne physique qui se rend sur le Site web et ne dispose pas de compte d’accès à l’Extranet ;

 

2. OBJET 

Cet Extranet a pour vocation de vous faciliter l'accès à des services de livraison (ci-après les « Services ») en proposant aux Utilisateurs des offres de services de transport adaptées à leur demande et au meilleur coût, ainsi qu'en leur offrant la possibilité de mandater le Prestataire pour faire exécuter, par les transporteurs (ci-après les « Transporteurs ») de leur choix, la commande appropriée ou toute autre transaction. 

La commande de Services est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté en un clic les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, ainsi que les Conditions Spécifiques des Transporteurs propres à chaque Service, de façon préalable à chaque commande. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées. 

L’Utilisateur s'engage à se conformer aux Conditions Spécifiques des Transporteurs, et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives aux prestations offertes par l’Extranet et les Services proposés par les Transporteurs sur l’Extranet. 

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 art 25-II et l'Ordonnance N°2005-674 du 16 juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil mais également aux articles L121-20-4, L121-27 & L134-2, lesquels viennent régir les contrats sous formes électroniques. 

 

3. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’EXTRANET

A. Comportement des Utilisateurs 

Pour utiliser l’Extranet, l’Utilisateur reconnait être capable juridiquement de contracter et utiliser l’Extranet conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est responsable financièrement de l'utilisation de l’Extranet tant en son nom que pour le compte de tiers, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de votre part. L’Utilisateur garantit également la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur cet Extranet. 

Une utilisation du service de commande de l’Extranet, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus du Prestataire, à tout moment et sans préavis, de l'accès aux Services proposés sur l’Extranet. En utilisant l’Extranet, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur en France et le cas échéant dans son pays de résidence. 

L’Utilisateur est informé que l’Extranet se limitant soit à mettre en relation des Utilisateurs et des Transporteurs soit à faire exécuter des commandes selon les choix et instructions de l’Utilisateur par les Transporteurs, le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu des offres des Transporteurs proposées sur l’Extranet. 

L’Utilisateur s’engage également et notamment, dans le cadre de l'utilisation de l’Extranet, à : 

  • Respecter la vie privée d'autrui ; 
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ; 
  • S’abstenir de mettre en ligne des messages, informations ou données illicites ; 
  • Ne pas usurper l'identité d'autres Utilisateurs de cet Extranet en utilisant leur mot de passe ou par tout autre moyen ;
  • Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de l’Extranet de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ; 
  • Ne pas collecter de données concernant les autres utilisateurs de l’Extranet ou d'harceler ces utilisateurs (notamment pas l'envoi d'emails non sollicités). 

 

B. Conditions d’utilisation 

L’Utilisateur s’engage à fournir tous les renseignements nécessaires à son identification et à la facturation des Services sélectionnés. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ses données qui seront transmises aux Transporteurs sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. 

L’Extranet a pour objectif d'assister les Utilisateurs dans la sélection des Transporteurs et offres de Services proposés sur l’Extranet, de passer commande au nom et pour le compte des Utilisateurs et de faire exécuter ces commandes par les Transporteurs selon leurs instructions.

Sur l’Extranet, l'Utilisateur donne mandat à la société SAS Sample Simple (mandataire) pour commander en son nom et pour son compte les Services des Transporteurs sélectionnés par lui, après avoir validé les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Spécifiques des Transporteurs applicables. 

En aucun cas l’Extranet ne peut être perçu comme un outil de conseil à la vente, de cette manière l’Utilisateur est seul responsable des offres sélectionnées et de leur validation. Le Prestataire ne peut garantir l'existence, la véracité ou la disponibilité de toute offre de livraison apparaissant sur l’Extranet. Ces offres sont communiquées au Prestataire sous la seule responsabilité des Transporteurs. 

 

4. LES SERVICES DU PRESTATAIRE

A. Description des services

La passation de commande par le Prestataire auprès des Transporteurs au nom et selon les instructions des Utilisateurs se déroule selon les étapes suivantes : 

  • L’Utilisateur saisit sa requête ; 
  • L’Extranet recherche les offres des Transporteurs référencés correspondant à la requête ;
  • Après avoir sélectionné une offre, l’Utilisateur peut choisir une ou plusieurs options dont celle d'Assurance Ad Valorem, et saisir les informations complémentaires relatives notamment aux adresses de l'expéditeur et du destinataire ;
  • L’Utilisateur valide sa commande sous réserve d'avoir préalablement accepté les présentes Conditions Générales et les Conditions Spécifiques des Transporteurs applicables ; 
  • Un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix de l’Utilisateur et le prix total du ou des Service(s), permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa commande et ainsi de la confirmer ; L’Utilisateur donne ainsi l'ordre et le mandat au Prestataire   de passer commande auprès du Transporteur sélectionné et de faire exécuter, en son nom et selon les informations communiquées, sa commande par le Transporteur. Le contrat est alors valablement conclu avec le Prestataire ; 
  • Dès la validation, l’Utilisateur reçoit par courrier électronique, dans les meilleurs délais une confirmation de sa commande et des consignes, accompagnées d'un bordereau d'expédition sous forme de fichier pdf ; Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que ce délai soit inférieur ou égal à 30 minutes) après avoir passé commande, sous réserve du bon fonctionnement de la connexion Internet de l’Utilisateur. 

Ce bordereau d'expédition est à coller sur le colis. 

 

B. Modification et annulation de commande du fait de l'utilisateur 

Toute annulation ou modification de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation du Prestataire et doit obligatoirement être formulée par écrit à l’adresse suivante : echantillons2s@gmail.com

Toute modification d'un quelconque élément de la commande est possible, sous réserve de l'accord du Transporteur. Dans le cas où la modification nécessiterait l'annulation de la commande, cette annulation entrainera les frais d'annulation décrits ci-dessus. 

Toute annulation de commande par ou du fait de l'Utilisateur ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins un jour avant la date de prise en charge de votre envoi prévue sur le bordereau d'expédition. Il ne sera pas accepté d'annulation pour toute commande dont la livraison est déjà en cours d'exécution. 

Dans le cas où la commande a été payée par virement, la commande sera remboursée à l'exception des frais d'annulation et ce quelle que soit la date à laquelle l'annulation intervient. En outre, des frais facturés par le Transporteur choisi conformément aux Conditions Spécifiques pourront éventuellement être retenus. 

Les frais d'annulation sont établis à 5 € HT. 

 

C. Transport et livraison 

L'Expéditeur, tel que mentionné dans le formulaire de commande, sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, doit, selon l'option choisie, soit attendre le Transporteur sélectionné à son domicile ou soit à son entreprise pour la prise en charge de la commande. 

Le bordereau d'expédition atteste que l'Utilisateur a payé la prestation de livraison. Si l'Expéditeur n'utilise pas le bordereau d'expédition communiqué par le Prestataire lors de la confirmation par mail de la commande, la prestation sera facturée une nouvelle fois par le Transporteur directement à l'Expéditeur. La prestation de transport initialement réglée sur l’Extranet sera alors remboursée par le Prestataire, à l'exception des frais d'annulation tels que définis à l'article 4 des présentes conditions générales de vente. La facture émise par le Transporteur sera due au transporteur sans que le Prestataire ne puisse intervenir de quelque façon que ce soit pour la faire annuler, ce que vous acceptez dès à présent. 

Attention ! Si l’Utilisateur sélectionne l’option « mon adresse » pour l'adresse de départ ou pour l'adresse d'arrivée sur le formulaire de l'écran l'adresse doit répondre impérativement aux deux conditions suivantes : 

    1. Condition de disponibilité : une personne au moins doit être obligatoirement présente en permanence aux heures usuelles d'ouverture de bureau, soit à l'accueil, soit immédiatement disponible pour confier ou réceptionner un envoi.
    2. Condition d'accessibilité : l'accès doit être facilement identifiable (présence d'une plaque, d'un logo ou d'une signalisation professionnelle), afin qu'il n'y ait absolument aucune ambiguïté sur le lieu d'enlèvement ou de livraison. Les immeubles hébergeant en majorité des particuliers sont considérés comme étant des adresses résidentielles. 

À défaut du respect de ces règles, l’Utilisateur s’expose à un échec à l'enlèvement ou à la livraison et/ou à régler un surcoût et/ou à aller retirer l'envoi à ses frais sans remboursement de la prestation initialement payée. 

Dans le cas des envois à destination de l'international, les informations relatives aux délais de livraison des Services des Transporteurs comprennent des délais moyens de dédouanement. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'éventuels délais complémentaires du fait d'un passage en douane plus long. 

Dans le cas d'un Service avec délai garanti, seuls les frais de transport relatifs au Service sélectionné par l'Utilisateur seront remboursés par le Prestataire, conformément aux Conditions Spécifiques du Transporteur sélectionné par l'Utilisateur.  

 

D. Preuve de la commande 

L’Utilisateur est expressément informé que, sauf erreur manifeste du Prestataire, les données fournies dans le cadre de l'utilisation de l’Extranet et qui sont conservées dans le système d'information du Prestataire ou des Transporteurs ont force probante quant aux commandes passées. 

La responsabilité de l’Utilisateur pourra être recherchée et engagée si les informations saisies, notamment les informations d'adresses d'expédition et de livraison, se révélaient erronées ou fausses et qu'elles ne permettaient pas l'exécution de la prestation de livraison par le Transporteur. 

Ces données sur support informatique ou électronique conservées par le Prestataire constituent des preuves. Le Prestataire peut les produites comme moyens de preuve dans toute procédure qu’elle soit judiciaire ou autre. Elles seront donc recevables et opposables entre les parties dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout autre document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 

Tout bon de commande signé de l'Utilisateur par « double clic » dans les conditions des présentes Conditions Générales constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales. 

Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. 

 

E. Droit de rétractation 

Vous êtes informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des Services proposés par les Transporteurs sur l’Extranet ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. 

Les Services commandés sur l’Extranet sont donc exclusivement soumis aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales et/ou dans les Conditions Spécifiques applicables. 

 

5. MODALITES DE PAIEMENT

A. Prix 

Le descriptif des Services proposés par les Transporteurs sur l’Extranet précise, pour chacun des Services, les prestations incluses dans le prix. Les prix des prestations indiqués avec la mention HT sont entendus hors taxes, frais et coûts de service y afférents compris. Les coûts et les frais de service correspondent aux coûts liés aux Services commandés par l'Utilisateur, supportés par les Transporteurs et notamment les taxes indirectes (TVA et autres taxes similaires) et les autres frais nécessaires au traitement des commandes des Utilisateurs. 

De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de commande. En particulier, pour les envois à destination de l'international, les droits et taxes relatifs aux procédures de dédouanement ne sont pas inclus dans le prix des Services présentés, ni les éventuels frais facturés par les intervenants en charge du dédouanement. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur soit de prendre en charge les droits et taxes à l’import de s’assurer que le Destinataire de l'envoi pourra s'en acquitter, sous peine de retard dans la livraison, voire de retour de l'envoi aux frais de l’Utilisateur. 

Les prix des Services proposés par les Transporteurs et figurant sur l’Extranet peuvent, à la demande des Transporteurs, être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront d'application immédiate, mais n'affecteront pas les services déjà réglés. 

 

B. Dispositifs promotionnels 

Le Prestataire peut décider, à sa seule discrétion, de la mise en place d'opérations spéciales et/ou promotionnelles concernant un ou plusieurs Transporteurs. Ces offres peuvent être destinées à des Utilisateurs déjà clients du Prestataire dans le cadre de programmes de fidélisation ou à de nouveaux Utilisateurs. 

Les conditions de ces opérations spéciales et/ou promotionnelles feront l'objet d'un avis particulier, détaillant les conditions de l'offre et d'accès aux Utilisateurs. 

Tout Utilisateur (déjà client du Prestataire ou nouveau) ne répondant pas aux critères de l'offre ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit. 

 

C. Modes de paiement 

Les modes de paiements immédiats sont disponibles pour les clients ayant créé un compte sur www.envoiechantillonvin.fr En plus, les clients en compte bénéficient de plusieurs modes de paiement en différé. Le Prestataire émet une facture à chaque prestation des colis livrés au destinataire, chaque facture est réglable sous 15 jours aux coordonnées bancaires suivantes : 

 

SAS Sample Simple - 1 rue des chevaliers de Malte Le Castilhon Bat C 34970 Lattes France  

En cas de paiement par virement, celui-ci doit être effectué vers le RIB suivant : 

BIC : AGRIFRPP35 - IBAN : FR76 1350 6100 0085 1370 9342 722

Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui est imputable à l’Utilisateur, la vente de ces prestations serait annulée, les frais en découlant étant à sa charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre. Le Prestataire se réserve également le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de désactiver le compte Extranet de l’Utilisateur.

Le Prestataire ne considère le règlement des sommes qui lui sont dues comme effectué qu'à l'encaissement effectif desdites sommes - la remise d'un ordre de virement ne vaudra pas règlement. Le règlement par traite ou tout autre effet de commerce n’est pas accepté. 

Tout retard de règlement rendre immédiatement exigible l'intégralité des créances qui nous sont dues. Il donnera en outre lieu à l'application de pénalités de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au jour du règlement définitif. Sans préjudice de ses autres droits, le Prestataire aura par ailleurs la faculté de suspendre l'exécution de tous les ordres de transport en cours. A titre de clause pénale et après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, le Prestataire se réserve également le droit de majorer de 20% le montant total hors taxe des sommes dues, outre les intérêts légaux. Le fait de mandater un tiers pour effectuer le règlement de nos prestations, ne dégage en rien la responsabilité de l’Utilisateur auprès du Prestataire. 

 

D. La facturation

La facture correspondant au Service que l'Utilisateur commande au Transporteur et qu'il a réglé comprend et fait apparaitre le montant des frais de transport incluant la commission du Prestataire ainsi que toute surcharge relative au Service sélectionné par l'Utilisateur à recouvrer (droits et taxes import, zone de livraison ou d’enlèvement éloignée, livraison résidentielle, correction d’adresse, etc.). En effet, le Prestataire effectue au nom de l'Utilisateur et pour son compte le paiement des dépenses de transport relatives au Service sélectionné par l'Utilisateur. Ces dépenses sont portées dans la comptabilité du Prestataire dans des comptes de passage mais celles-ci représentent pour l'Utilisateur des charges dont il peut déduire le montant de la TVA payé au Transporteur à travers le Prestataire. 

Les factures émises par le Prestataire sont réglables en Euros dans les 15 jours à réception. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de demander un paiement à la commande pour toute personne ne présentant pas de garantie suffisante et/ou n'ayant pas respecté le délai de paiement indiqué ci-avant au titre de prestations passées durant l'année en cours et/ou les années précédentes et ce, sans mise en demeure préalable. 

 

6. RESPONSABILITE DES PARTIES 

A. Engagement des Parties 

Il est de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur de saisir correctement et de manière complète, réelle et juste les informations qui permettront au Transporteur sélectionné de procéder à la fourniture et à l'exécution des Services commandés sur l’Extranet. Il est notamment de votre sa responsabilité en tant qu'Utilisateur de respecter les trois règles suivantes, à savoir, de s’assurer des engagements suivants.

L’Utilisateur s’engage à ce que les dimensions et le poids de votre envoi sont justes et réels. Dans le cas contraire, le Transporteur pourra refuser d'enlever l’envoi, à sa seule discrétion. L’envoi pourra également être bloqué dans l'entrepôt ou l'agence du Transporteur et sa récupération sera à la charge de l’Utilisateur. 

Toute erreur de la part de l’Utilisateur sur le poids et/ou la dimension du colis constituant une sous-évaluation de poids et/ou de dimension réelle sera refacturée ultérieurement sur la base des documents du Transporteur. 

Une erreur résultant en une surévaluation de poids et/ou dimension du colis demeurera en revanche acquise pour le Prestataire. Enfin, le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès à l’Extranet à un Utilisateur en cas de déclarations erronées répétées sur les dimensions et poids des envois, et ce sans préavis. 

L’Utilisateur s’engage à ce que le contenu soit bien autorisé et que l'emballage sécurise le contenu. L’envoi doit obligatoirement être bien emballé de manière à assurer une manutention et un déplacement sans risque pour son intégrité, mais aussi pour la sécurité du personnel de transport. 

Les mentions « Haut / Bas » ou « Fragile » sur les emballages ne sont pas prises en compte par les Transporteurs. Si l’Utilisateur ne respecte pas ces règles d'emballage, l’envoi pourra être bloqué dans l'entrepôt ou l'agence du Transporteur et sa récupération sera à sa charge. 

Le Transporteur pourra également refuser d'enlever l’envoi, à sa seule discrétion. La prise en charge d'un envoi par le Transporteur ne vaut pas acceptation de la conformité de l'emballage aux normes d'emballage requises pour le transport. Le contenu de l’envoi ne doit pas être interdit. A ce titre, l’Utilisateur s’engage donc à ne pas expédiés de produits interdits tels que : 

      1. Armes à air comprimé
      2. Animaux, poissons, oiseaux (vivants)
      3. Lingots (de tout métal précieux)
      4. Espèces (ayant cours légal actuel)
      5. Instruments négociables assimilables à des espèces
      6. Explosifs et armes 
      7. Armes à feu (complètes), munitions
      8. Dispositifs de jeu (y compris cartes à jouer)
      9. Restes humains, y compris cendres Trophées de chasse, parties d'animaux/reste de biens légaux (contrefaçon, stupéfiants)
      10. Imitation expos
      11. Dispositifs, munitions
      12. mitation(réplique) d'armes à feu, armes
      13. Voiries de pierres (semi-)précieuses
      14. PORNOGRAPHIE

L’Utilisateur est entièrement et seul responsable de la nature des substances/objets transportés (interdiction des explosifs, inflammables, toxiques, etc.) et des conséquences éventuelles dommageables aux biens et aux personnes qu'ils pourraient causer, et l’Utilisateur s’engage à s’assurer de la licéité et non dangerosité desdites substances/objets confiés au Transporteur, sous peine de destruction sans préavis par le Transporteur, à sa seule et absolue discrétion. 

L’Utilisateur s’engage à ce que les adresses d'expédition et de destination sont précises et réelles. Si le Transporteur ne peut accéder aux adresses indiquées du fait d'un manque d'information, le Transporteur pourra considérer que la prestation de déplacement aura été réalisée. L’envoi sera stocké dans un entrepôt, une agence ou un point de proximité et sa récupération sera à la charge de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur garantit le Prestataire contre toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre lui du fait de l’utilisation de l’Extranet dans des conditions non conformes aux présentes Conditions générales. Par ailleurs, l’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (email et mot de passe) par des tiers, des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte membre et garantit le Prestataire contre toute demande à ce titre. Cette garantie couvre toute somme que le Prestataire serait tenu de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés. 

 

B. Absence ou limitation de responsabilité 

Le Prestataire ne peut garantir la continuité du service offert par l’Extranet ou qu'il sera en permanence accessible et décline toute responsabilité à ce sujet. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la fiabilité et la confidentialité des données présentes sur l’Extranet, mais ne peut être tenu responsable, que ce soit pénalement ou civilement, quant à une éventuelle rupture de cette confidentialité ou autre, et ce quelle que soit l'origine de cette rupture (difficulté technique, coupure du réseau internet, victime d’un piratage informatique, erreur humaine, etc.). 

Le Prestataire ne garantit pas que l’Extranet sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que l’Extranet fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière. En revanche, il s’engage à mettre tout en œuvre pour réparer les anomalies, erreurs et bugs dans les meilleurs délais. 

Le Prestataire n’est en aucun cas, tenu responsable de : 

      • Bugs, erreurs ou anomalies rendant partiellement ou totalement inaccessible l’Extranet ou ses Services ; 
      • La compatibilité de l’Extranet avec un matériel ou une configuration particulière des systèmes ; 
      • Dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans l’Extranet ou fournis avec celui-ci ; 
      • Dommages directs et/ou indirects ou de dommages prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation de l’Extranet ou de l'impossibilité totale ou partielle d'accéder à l’Extranet. Même si le plus grand soin est apporté dans la compilation et la mise à disposition des données et offres fournies par les Transporteurs référencés, ces informations ne vous sont données qu'à titre indicatif. 

Le Prestataire s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir l’Extranet accessible de manière permanente mais ne saurait être tenu pour responsable d’un non fonctionnement ou d’une impossibilité́ d’accès temporaire dû à des circonstances extérieures, notamment le réseau ou le mode de connexion au réseau. Le Prestataire peut décider d’interrompre l’accès à l’Extranet pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Le Prestataire prendra toute mesure adéquate afin que l’Utilisateur puisse être informé au mieux de l’interruption. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces interruptions pour l’Utilisateur ou tout tiers. 

De manière générale, le Prestataire ne fait que proposer les différentes offres de livraison fournies par et sous la seule responsabilité des Transporteurs référencés sur l’Extranet. Les offres qui sont transmises à l’Utilisateur ne sont pas exhaustives de l'ensemble des offres disponibles auprès des Transporteurs et proviennent des données fournies et transmises au Prestataire par les Transporteurs référencés. 

Les offres des Transporteurs proposées sur l’Extranet paraissent sous la seule responsabilité des Transporteurs qui garantissent le Prestataire contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s'estimerait lésée par la publication et/ou le contenu des offres, et/ou leur exécution. 

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur passe sa commande directement avec le Transporteur, l'ensemble de la conclusion du contrat, de son choix des Services proposés par les Transporteurs sur l’Extranet et de leur exécution par les Transporteurs, se réalise directement avec les Transporteurs et sous leur seule responsabilité. 

Dans l'hypothèse où votre commande est passée par l'intermédiaire du Prestataire au nom et pour le compte de l’Utilisateur, auprès du Transporteur que l’Utilisateur a sélectionné et selon ses instructions, le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de faire exécuter par le Transporteur sa commande sous la seule responsabilité du Transporteur. 

En aucun cas, le Prestataire ne peut être responsable : 

      • Du choix du Transporteur que l’Utilisateur a effectué, ni du Service proposé par le Transporteur ;
      • Des erreurs commises dans les informations communiquées par l’Utilisateur (sur son identité, celle de l'expéditeur ou toute autre information nécessaire à la réalisation du Service commandé) ; 
      • De l'inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des seuls services et prestations prévus au contrat, qui serait imputable soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure ; 
      • De l'exécution des Services proposés sur l’Extranet, seule celle du Transporteur pourra être recherchée ; 
      • De la date d'enlèvement effective (qui peut être différente de la date d'enlèvement prévue), ainsi que de la date de livraison effective et d'un éventuel retard occasionné. Les délais d’acheminement ne sont fournis qu’à titre indicatif (sauf retard douane et cas de force majeure). Ces éléments restent sous la seule et entière responsabilité du Transporteur. Si la prestation choisie comporte un délai garanti, ce délai ne court qu'à partir de la date d'enlèvement effective. Si un retard est constaté par rapport à la date d'enlèvement prévue, la décision de remboursement de la prestation appartient au Transporteur, et seulement au Transporteur ; 
      • Des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du bordereau d'expédition, imputables soit à votre fait, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (sauf dysfonctionnement de l’Extranet qui nous serait imputable, nous ne pourrons être tenus responsables).

Le Prestataire se réserve le droit de corriger les éventuelles erreurs présentes sur l’Extranet, dès qu'elles seront portées à sa connaissance et, plus généralement, de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de l’Extranet et de son contenu, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. 

 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’ensemble des éléments des solutions, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou leur combinaison apparaissant sur les solutions, sont la propriété́ exclusive de SAMPLE SIMPLE, et fait l’objet de protection au titre des droits de propriété́ intellectuelle et industrielle applicables. 

Le Prestataire met à disposition de l’Utilisateur un droit d’usage personnel portant sur l’ensemble des éléments des solutions qui n’entraîne aucune cession des droits visés ci-dessus. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit tout usage contraire à leur destination, à savoir l’utilisation normale des solutions, notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé́ ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément des solutions ou se rapportant à celles-ci, par quelque procédé́ que ce soit, et pour toute autre finalité́ y compris à titre commercial, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire. 

L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé́ ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément des solutions ou se rapportant à ces derniers, pour toute finalité́ y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable du Prestataire. A défaut d’autorisation, le Prestataire pourra supprimer sans délai l’accès à l’Extranet de l’Utilisateur sous justification, et sans remboursement, avec ou sans motif, sans préavis, et entamer toute action appropriée et notamment en justice. 

Tous les éléments des solutions, y compris leur documentation, restent la propriété́ pleine et entière de SAMPLE SIMPLE. Le Prestataire concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des solutions. Il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser les éléments des solutions de manière non conforme aux présentes conditions, notamment de procéder à : 

      • Toute reproduction des solutions, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui l’accompagne ; 
      • Toute traduction, adaptation ou arrangement des solutions ; 
      • Toute mise à disposition des solutions, en tout ou partie et par tout moyen ; 
      • Toute modification des solutions ou intervention sur celles-ci, quelque en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le fonctionnement des solutions, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé́ uniquement à SAMPLE SIMPLE ; 
      • Toute divulgation, commercialisation ou utilisation des solutions au profit de tiers ainsi que toute formation de tiers à l’utilisation en tout ou partie des solutions. 

LE PRESTATAIRE RAPPELLE QUE L’INTEGRALITE DES ELEMENTS DES SOLUTIONS CITEES CI-DESSUS EST PROTEGEE PAR LE DROIT D’AUTEUR, ET ONT FAIT L’OBJET DE DEPOTS SPECIFIQUES DE PROTECTION AUPRES DE L’INPI. EN CAS D’ATTEINTE A CES DROITS, LE PRESTATAIRE DISPOSE DE L’ACTION EN CONTREFAÇON QU’IL PEUT EXERCER SOIT DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES OU ADMINISTRATIVES POUR OBTENIR REPARATION, SOIT DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES POUR OBTENIR DES SANCTIONS PENALES. LA VIOLATION DES DROITS D’AUTEURS EST CONSTITUTIVE DU DELIT DE CONTREFAÇON PUNI D’UNE PEINE DE 300 000 EUROS D’AMENDE ET DE 3 ANS D’EMPRISONNEMENT. DES PEINES COMPLEMENTAIRES, FERMETURE D’ETABLISSEMENT, CONFISCATION, PUBLICATION PAR VOIE D’AFFICHAGE DE LA DECISION JUDICIAIRE, PEUVENT EN OUTRE ETRE PRONONCEES. 

 

8. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Le Prestataire s’engage à traiter vos données conformément aux dispositions réglementaires en vigueur du Règlement (UE) n°2016/679 du du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

En acceptant les conditions générales du Prestataire, l’Utilisateur reconnait avoir consenti à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification, de suppression et d’effacement, d’opposition mais également de limitation ou de portabilité à ses données à caractère personnel conformément au Règlement Général à la Protection des Données à caractère personnel et en application de la Loi informatique et libertés. L’Utilisateur exerce son ou ses droits en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : echantillons2s@gmail.com ou à l’adresse postale suivante : 

 

SAS SAMPLE SIMPLE 

1 rue des chevaliers de Malte Le Castilhon Bat C 

34970 LATTES

FRANCE  

 

9. RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant les Services fournis devra être adressée dans les meilleurs délais et au plus tard deux jours après la date de la livraison effectuée par le Transporteur sélectionné par email, accompagnée des pièces justificatives. Le Prestataire transmettra toute réclamation au Transporteur, seul responsable. A défaut, chaque livraison effectuée sera considérée comme acceptée sans réserve et empêchera toute réclamation ultérieure. Aucune réclamation ne vous dispense de payer le service commandé. 

Dans le cas où l'Utilisateur a souscrit une assurance ad valorem, par l'intermédiaire du Prestataire, l'évaluation du sinistre se fera à la seule discrétion de la compagnie d’assurance, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée. L'Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement relatifs à son sinistre de la part du Prestataire, y compris concernant les frais de transport. 

Le remboursement ne se fera que sur présentation d'une facture d'achat, de vente ou de remplacement (documents originaux) et/ou de l'original de la preuve de paiement. L'insuffisance et l'inadaptation de l'emballage sont des risques exclus de la garantie d’assurance ad valorem. 

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi. Elle doit être précise et indiquer : 

      • La date exacte d'expédition du colis ;
      • Origine de la réclamation : perdu, pas de retour, contestation de livraison, endommagé, cassé, etc. ;
      • Le nom du client (du réclamant) ;
      • Le numéro de suivi du Transporteur ;
      • Le poids en KG ;
      • La valeur totale de vente HT de(s) marchandise(s) contenues dans le colis concerné ;
      • Les justificatifs de la valeur de vente HT de(s) marchandise(s) contenues dans le colis concerné. 

Les photos du contenu (marchandises) et du contentant (emballage) sont indispensables : en cas d'acceptation par le Transporteur, les indemnités vous seront versées dans un délai de 2 semaines par le Prestataire.

 

10. DISPOSITIONS GENERALES 

Il est formellement convenu entre le Prestataire et l’Utilisateur que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, ne saurait valoir modification des présentes, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

Dans l'hypothèse où une clause des présentes serait annulée, sa nullité́ ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité́ des présentes dans son ensemble. Le Prestataire et l’Utilisateur s'efforceront alors de modifier la clause affectée de nullité́ afin qu'elle réponde à la règle tout en respectant l'équilibre et les objectifs des présentes. 
Les obligations stipulées aux présentes conditions générales seront suspendues en cas d’évènement de force majeur. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de tout retard ou inexécution des prestations. 
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé de ces modifications en même temps que la mise en ligne des nouvelles Conditions générales. 


11. LANGUE ET JURIDICTION APPLICABLE


Cet Extranet a été créé en France. L'utilisation est soumise à la loi française. La langue officielle de l’Extranet est le français et la version française l'emporte sur toute version étrangère. 
L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales, ainsi que tous les actes qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français. 
Tout litige naissant à la suite de l'interprétation, l'exécution et l'utilisation de cet Extranet sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. 
Les effets de commerce ou acceptation de règlements n'opéreront ni novation, ni dérogation à la présente clause.  

Dernière mise à jour le 17/02/2024 à 16:52:24